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Guide des droits et démarches

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Accord préalable pour le transfert d'armes à feu et de munitions - Cerfa 11290*02

Formulaire - Cerfa n°11290*02
Mis à jour le 01 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire permettant de faire une demande pour le transfert vers la France d'armes à feu et de munitions.

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