Accueil > Vie municipale > Mairie en ligne > Guide des droits et démarches

Guide des droits et démarches

Contenu de la page : Guide des droits et démarches

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Justice » Sanctions pénales » Condamnations et peines » Comment faire pour qu'une condamnation ne figure pas sur son casier judiciaire ?

Comment faire pour qu'une condamnation ne figure pas sur son casier judiciaire ?

Mis à jour le 14 mars 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Il est possible de demander au juge, lors de son procès,  que la condamnation n'apparaisse pas sur le casier judiciaire. On peut aussi demander, après le procès, au procureur qu'une condamnation soit effacée de manière anticipée. L'assistance d'un avocat n'est pas nécessaire.

* Cas 1 : Condamnation en France

Vous pouvez demander l'effacement anticipé des condamnations des bulletins n°2 et/ou n°3 du casier judiciaire. Votre demande doit être motivée. Par exemple, justifiée par un projet professionnel, un casier judiciaire non vierge pouvant interdire l'accès à certains métiers.

Les condamnations du bulletin n°1 ne peuvent être effacées que par la procédure de réhabilitation judiciaire qui est accordée de manière exceptionnelle.

L'effacement de condamnations n'est pas possible pour les condamnations pour certains crimes et délits graves :

  • meurtre ou d'assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie,

  • proxénétisme à l'égard d'un mineur,

  • recours à la prostitution d'un mineur,

  • agression sexuelle ou viol sur un majeur ou un mineur.

Vous pouvez demander le jour de l'audience, avant l'annonce de la peine par le juge, que la condamnation ne soit pas inscrite aux bulletins n°2 et/ou 3 du casier judiciaire.

Le juge peut accepter votre demande en fonction des faits concernés et de votre situation. La non-inscription au casier vise notamment à faciliter la réinsertion.

Si le jugement a été rendu, vous devez faire la demande d'effacement des bulletins n°1, 2 ou 3 :

Tribunal de grande instance (TGI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

  • ou, en cas d'appel ou de jugement par la cour d'assises, au procureur général de la cour d'appel.,

Cour d'appel

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-cours-dappel-21767.html

* Cas 2 : Condamnation à l'étranger

Si vous êtes Français et que vous avez été condamné par une juridiction étrangère, cette condamnation, en fonctions des accords internationaux, peut être inscrite sur votre casier judiciaire français.

Pour obtenir son effacement, vous devez saisir le tribunal correctionnel de votre domicile, ou de Paris si vous résidez à l'étranger.

Tribunal de grande instance (TGI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

Tribunal de grande instance (TGI) de Paris

https://lannuaire.service-public.fr/ile-de-france/paris/tgi-75101-01

La demande peut être présentée après un délai qui varie selon les cas :

  • 3 ans pour les condamnations à une sanction financière,

  • 10 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 1 an,

  • 40 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 10 ans,

  • 5 ans pour tout autre type de peine.

Références


Retour vers le haut de la page