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Guide des droits et démarches

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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Demande d'autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation de matériel de guerre, armes et munitions (personne morale)

Demande d'autorisation de fabrication, de commerce ou d'intermédiation de matériel de guerre, armes et munitions (personne morale) - Cerfa 14979*02

Formulaire - Cerfa n°14979*02
Mis à jour le 26 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Remplace le cerfa n°20-3255, qui n'est plus en vigueur.

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