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Guide des droits et démarches

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Demande d'effacement d'un signalement au fichier national automatisé des empreintes génétiques adressée au juge des libertés et de la détention (JLD) - Cerfa 12412*01

Formulaire - Cerfa n°12412*01
Mis à jour le 23 novembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À utiliser après une demande d'effacement d'abord présentée au Procureur de la République puis refusée par celui-ci.