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Guide des droits et démarches

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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Demande d'effacement d'un signalement - Fichier national automatisé des empreintes génétiques - Président de la chambre de l'instruction

Demande d'effacement d'un signalement - Fichier national automatisé des empreintes génétiques - Président de la chambre de l'instruction - Cerfa 12413*01

Formulaire - Cerfa n°12413*01
Mis à jour le 08 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À utiliser après une demande d'effacement d'abord présentée au juge des libertés et de la détention, puis refusée par celui-ci.