Accueil > Vie municipale > Mairie en ligne > Guide des droits et démarches

Guide des droits et démarches

Contenu de la page : Guide des droits et démarches

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Demande d'effacement de données - Fichier national automatisé des empreintes génétiques - Parents de personnes disparues

Demande d'effacement de données - Fichier national automatisé des empreintes génétiques - Parents de personnes disparues - Cerfa 12414*01

Formulaire - Cerfa n°12414*01
Mis à jour le 23 novembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À utiliser si vous êtes parent ou enfant d'une personne disparue que la justice cherche à retrouver et si vous souhaitez revenir sur votre accord pour l'exploitation de vos empreintes génétiques au cours des recherches.