Accueil > Vie municipale > Mairie en ligne > Guide des droits et démarches

Guide des droits et démarches

Contenu de la page : Guide des droits et démarches

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Informer son propriétaire de son intention de poser une antenne parabolique

Informer son propriétaire de son intention de poser une antenne parabolique

Lettre type
Mis à jour le 17 novembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre nom et vos coordonnées

Madame, Monsieur,

Locataire d'un/e appartement/maison situé votre adresse je souhaiterais installer une parabole sur le toit de mon domicile.

Conformément à la loi n°66-457 du 2 juillet 1966 et du décret n° 67-1171 du 22 décembre 1967, je vous joins une description des travaux et le schéma technique de l'antenne parabolique. liste des travaux et schéma de la parabole

Je vous joins également la liste des programmes que je souhaite recevoir. liste des programmes.

Sauf refus motivé et saisie du juge dans le délai d'un mois à partir de la réception de la présente, je ferai procéder à mes frais aux travaux listés.

Cordialement.

Articles connexes