Accueil > Vie municipale > Mairie en ligne > Guide des droits et démarches

Guide des droits et démarches

Contenu de la page : Guide des droits et démarches

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Demande de dérogation pour la capture, l'enlèvement, la destruction, la pertubation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées

Demande de dérogation pour la capture, l'enlèvement, la destruction, la pertubation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées - Cerfa 13616*01

Formulaire - Cerfa n°13616*01
Mis à jour le 11 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La demande de dérogation doit être adressée, sauf exception, en 3 exemplaires au préfet du département du lieu de réalisation de l'opération. La demande contient notamment les spécimens concernés par l'opération et la nature de l'opération.