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Guide des droits et démarches

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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une garde à vue ou d'une retenue

Demande d'indemnisation d'un avocat pour l'assistance d'une personne dans le cadre d'une garde à vue ou d'une retenue - Cerfa 14454*05

Formulaire - Cerfa n°14454*05
Mis à jour le 14 juin 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire à destination des avocats désignés d'office pour assister une personne retenue par des services de police (par exemple, placée en garde à vue) ou une personne en retenue douanière.

Permet leur rétribution par les pouvoirs publics.

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