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Guide des droits et démarches

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Invoquer un vice caché après avoir découvert que sa voiture achetée d'occasion a été accidentée

Lettre type
Mis à jour le 04 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet, en présence d'un vice caché sur un véhicule d'occasion récemment acquis, de demander au vendeur l'annulation de la vente ou une indemnisation.

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