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Guide des droits et démarches

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Déclaration de non-séparation de corps - Cerfa 11057*01

Formulaire - Cerfa n°11057*01
Mis à jour le 27 juillet 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Concerne uniquement les demandes de pension militaire d'invalidité au titre de la réversion au conjoint survivant.

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