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Guide des droits et démarches

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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession

Arme de catégorie C - Déclaration d'acquisition, vente, cession ou mise en possession - Cerfa 12650*03

Formulaire - Cerfa n°12650*03
Mis à jour le 18 novembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Formulaire à adresser à la préfecture, en cas d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme de la catégorie C.

Concerne les personnes physiques uniquement. Aucune pièce jointe n'est requise.

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