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Guide des droits et démarches

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Demande d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes et de munitions, de renouvellement d'autorisation et de détention - Cerfa 12644*04

Formulaire - Cerfa n°12644*04
Mis à jour le 13 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Doit être rempli par toute personne qui souhaite acquérir une arme soumise à autorisation (armes de catégorie B et certaines armes de catégorie A2).

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