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Guide des droits et démarches

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Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante (P0i) - Cerfa 11921*03

Formulaire - Cerfa n°11921*03 - N°POi / P0i
Mis à jour le 19 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Concerne les activités qui auparavant relevaient du CFE centre des impôts (artistes-auteurs, taxis-locataires, vendeurs à domicile indépendants, loueur en meublé non professionnel).

Attention

Attention : le loueur en meublé non professionnel doit adresser ce formulaire au greffe du tribunal de commerce.