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Guide des droits et démarches

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Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Demande d'enregistrement d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme du 1° de la catégorie D - Personne morale

Demande d'enregistrement d'acquisition, vente, cession ou mise en possession d'une arme ou d'un élément d'arme du 1° de la catégorie D - Personne morale - Cerfa 14251*03

Formulaire - Cerfa n°14251*03
Mis à jour le 22 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Demande à remplir par une personne morale pour l'enregistrement de l'acquisition, la vente ou la cession d'une arme du 1° de la catégorie D

Ce formulaire ne concerne que les personnes morales et aucun document n'est à joindre.

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