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Guide des droits et démarches

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Demande de prise en charge d'hospitalisation - art L115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) - Cerfa 14448*03

Formulaire - Cerfa n°14448*03
Mis à jour le 02 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Imprimé à compléter par l'établissement hospitalier et à envoyer à la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (CNMSS) après avoir vérifié que l’hospitalisation du patient est en relation immédiate avec une affection pour laquelle il est pensionné au titre de l’article L115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG).

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