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Guide des droits et démarches

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Union libre

Mis à jour le 8 juillet 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent. La preuve du concubinage peut être rapportée par tous moyens ( certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).

Pour en savoir plus

Services et formulaires en ligne


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