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Guide des droits et démarches

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Est-ce que le tribunal correctionnel pour mineurs existe encore ?

Mis à jour le 1 janvier 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Le tribunal correctionnel pour mineurs a été supprimé le 1er janvier 2017.

Désormais, les affaires auparavant traitées par ce tribunal relèvent du tribunal pour enfants.

Pour en savoir plus

Où s'adresser ?


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