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Guide des droits et démarches

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L'enfant d'un ancien combattant de l'armée française a-t-il des droits ?

Mis à jour le 9 septembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Non. L'enfant étranger d'un ancien combattant de l'armée française n'a pas de droits particuliers :

  • ni pour l'obtention d'un visa d'entrée ou d'un titre de séjour en France,

  • ni pour l'acquisition de la nationalité française (sauf exceptions pour l'orphelin du militaire décédé, sur proposition du ministère de la défense).

A savoir

À savoir : à la différence de ses enfants, l'ancien combattant de l'armée française peut bénéficier automatiquement d'une carte de résident et, sous conditions, d'une naturalisation.


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