Les dispositions du présent règlement ne font pas obstacle aux autres règles (règlement de publicité, règlement de terrasses et autres mobiliers urbains) s’appliquant au domaine public communal et viennent en complément au Code de la Voirie routière et notamment des articles R 141-13 à R 141-21.
Il a pour objet les modalités d’exécution des travaux de remblaiement, de réfection provisoire et définitive. Il détermine les conditions dans lesquelles le maire peut décider que certains travaux de réfection seront exécutés par la commune. En tout état de cause, l’ensemble des interventions sur le domaine public doivent respecter les normes d’accessibilité, la sécurité et les règles de l’art en vigueur tant pour les usagers du domaine public que pour les entreprises intervenantes.
Tout ce qui concerne la sécurité, la commodité et la tranquillité des usagers et des riverains (propreté, bruit, stationnement..) relève du pouvoir de police du Maire.
Il fixe aussi les conditions d’obtention d’une autorisation temporaire du domaine public de la voirie, les demandes d’autorisation ou de déclaration nécessaires pour intervenir sur la voirie, des prescriptions sur les modalités d’exécution des travaux (cf. annexes).
Pour effectuer votre demande, annexes à compléter et à retourner à l’adresse mail : accueil.mairie@louverne.fr
