Accueil > Vie municipale > Mise en place de la TLPE

Mise en place de la TLPE

Contenu de la page : Mise en place de la TLPE

Comme d’autres communes de l’agglomération lavalloise, la commune de LOUVERNE s’est engagée dans une démarche visant à éviter la prolifération des enseignes et pré-enseignes sur son territoire.

Par enseigne, on entend le nom de l’établissement, le logo et éventuellement le slogan permettant d’identifier l’activité de l’établissement.
Sont taxés tous les supports publicitaires fixes, visibles de toutes voies ouvertes à la circulation publique, c’est-à-dire tous les dispositifs publicitaires tels que les totems, stores, drapeaux…, les enseignes sur façades et toitures ainsi que les surfaces vitrées.

La déclaration des supports existants au 1er janvier N doit être faite avant le 1er mars de l’année N et retournée en Mairie même en l’absence d’affichage.
Les supports créés ou supprimés en cours d’année doivent être déclarés dans les deux mois et font l’objet d’une taxation au prorata temporis.
La taxe sera appelée sur avis de somme à payer après le 1er septembre de l’année concernée.

Formulaires mis à votre disposition :
TLPE Dossier individuel de déclaration d’état des lieux.
TLPE Dossier individuel de déclaration de création.
TLPE Dossier individuel de déclaration de suppression.

Téléchargements

Etat des lieux décembre 2016 PDF - 98.8 ko
Télécharger
Déclaration de suppression décembre 2016 PDF - 100.5 ko
Télécharger
Déclaration de création décembre 2016 PDF - 96.5 ko
Télécharger