Guide des droits et démarches

Contenu de la page : Guide des droits et démarches

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Services » Services en ligne » Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger

Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger - Cerfa 12819*04

Téléservice - Cerfa n°12819*04
Mis à jour le 22 décembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)