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Demande en injonction de payer au juge de proximité - Cerfa 12947*03

Formulaire - Cerfa n°12947*03
Mis à jour le 25 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de demander au juge de proximité de délivrer une injonction de payer afin de récupérer une dette impayée