Guide des droits et démarches

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Rapporteur public

Définition de glossaire
Mis à jour le 02 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Magistrat d'une juridiction administrative chargé de donner, en toute indépendance, son appréciation sur les faits, le droit applicable et son avis sur la solution à donner au litige