Guide des droits et démarches

Contenu de la page : Guide des droits et démarches

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Loisirs » Vacances » Permis bateau et navigation de plaisance » Quels sont les contrôles envisageables lorsqu'on quitte les eaux françaises ?

Quels sont les contrôles envisageables lorsqu'on quitte les eaux françaises ?

Mis à jour le 6 décembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Lorsque vous quittez les eaux françaises, vous devez vous soumettre aux lois en vigueur de l’État côtier. Vous pouvez être soumis à des contrôles en matière douanière, fiscale, sanitaire et d'immigration. Si vous naviguez en Espace maritime inappropriable et n'appartenant à aucun État, Loi attachée à la nationalité du bateau afin de déterminer quelle est la loi compétente (par exemple, la loi du pavillon d'un bateau francisé est la loi française) est applicable. Vous devez disposer des papiers utiles au passage des frontières comme votre passeport. Le transport de somme d'argent est encadré.

Loi applicable

Eaux territoriales et zone contiguë

Si vous naviguez dans les Zone correspondant à la souveraineté d'un État côtier et ne dépassant pas 12 milles marins (sauf accords avec les États voisins) ou en Zone comprise entre 12 et 24 milles marins calculée à partir de la limite de la mer territoriale d'un pays étranger, vous pouvez faire l'objet d'un contrôle douanier, sanitaire, ou de sécurité (par exemple, un contrôle relatif à la lutte contre la pollution).

Dans la zone contiguë, l'État côtier peut exercer des contrôles pour prévenir ou réprimer les infractions commises sur son territoire (terrestre ou maritime) en matière douanière, fiscale, sanitaire et d'immigration.

Il est vivement recommandé de se renseigner sur les lois en vigueur en matière notamment :

  • d'armes ;

  • d'objets d'art, et plus généralement de biens présentant un intérêt patrimonial ;

  • d'animaux ;

  • ou de produits potentiellement qualifiés de drogues illicites dans le pays concerné.

Vous pouvez être arrêté et jugé par un État dont vous n'avez pas la nationalité. Les autorités consulaires françaises ne peuvent en aucun cas s'opposer à une telle procédure.

Ambassade ou consulat français à l'étranger

http://www.diplomatie.gouv.fr/fr/le-ministere-et-son-reseau/annuaires-et-adresses-du-maedi/ambassades-et-consulats-francais-a-l-etranger/

Haute mer

Les faits juridiques (par exemple, naissance ou mort à bord d'un navire) et actes juridiques (par exemple, la conclusion d'un contrat) qui se produisent à bord d'un navire sont soumis à la Loi attachée à la nationalité du bateau afin de déterminer quelle est la loi compétente (par exemple, la loi du pavillon d'un bateau francisé est la loi française).

En cas de crime ou délit commis à bord d'un navire situé en Espace maritime inappropriable et n'appartenant à aucun État, et en l'absence de loi territoriale, la loi du pavillon est également applicable.

Transport d'argent

Le transport de sommes d'argent, titres ou valeurs (espèces, chèques ou devises..) supérieurs à 10 000 € est encadré.

Pour sortir des eaux françaises et/ou y revenir avec une telle somme, vous devez faire une déclaration écrite auprès de la douane française.

Possession d'un passeport

Vous devez disposer des papiers utiles au passage des frontières comme votre passeport. Passer une frontière maritime relève des mêmes règles que le passage d'une frontière terrestre.

Pour en savoir plus

Services et formulaires en ligne

Où s'adresser ?

Infos Douane Service

Pour obtenir des informations douanières concernant l'exportation, l'importation, les formulaires douaniers, les transports et le passage aux frontières, les franchises...

Par téléphone

0 811 20 44 44

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50

Par messagerie

Accès au formulaire de contact


Retour vers le haut de la page