Guide des droits et démarches

Contenu de la page : Guide des droits et démarches

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Logement » Aides financières pour le logement » Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz » Que faire en cas d'augmentation anormale de sa facture d'eau ?

Que faire en cas d'augmentation anormale de sa facture d'eau ?

Mis à jour le 22 mars 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Lorsque le service d'eau constate une augmentation anormale de votre consommation d'eau, il doit vous en informer dans les meilleurs délais, par tout moyen et au plus tard lors de l'envoi de votre facture d'eau. En pratique, cette information vous est notifiée par courrier. À défaut, vous n'avez pas à payer la part de l'excédent de votre facture d'eau.

A savoir

À savoir : l'augmentation est anormale dès lors que votre consommation excède le double du volume moyen consommé au cours des 3 dernières années. Cette consommation anormale peut être à l'origine d'une fuite d'eau.

Selon les cas, vous allez pouvoir bénéficier d'un plafonnement de votre facture d'eau.

* Cas 1 : Si une fuite d'eau a été détectée

Vous n'avez pas à payer la part de la consommation excédant le double de votre consommation moyenne si vous présentez une attestation à votre service d'eau indiquant qu'une entreprise de plomberie a constaté une fuite et l'a réparée.

Cette attestation doit préciser la localisation de la fuite et sa date de réparation.

Vous devez envoyer cette attestation par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai d'1 mois à partir de la Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne du service d'eau vous informant de l'augmentation anormale de votre consommation.

Votre attestation doit être accompagnée d'une demande de plafonnement de votre facture d'eau.

Lettre type : Demander le plafonnement de sa facture d'eau suite à une fuite d'eau après compteur

* Cas 2 : Si aucune fuite d'eau n'a été détectée

Vous pouvez demander au service d'eau de vérifier le bon fonctionnement de votre compteur.

Lettre type : Demander la vérification de son compteur d'eau

Votre demande de vérification doit être envoyée par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai d'1 mois à partir de la Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne du service d'eau vous informant de l'augmentation anormale de votre consommation.

Votre service d'eau doit vous notifier sa réponse dans le délai d'1 mois après réalisation d'une enquête.

Si un dysfonctionnement du compteur est constaté, vous n'aurez pas à payer l'excédent de votre facture d'eau. En revanche, si le service d'eau vous notifie que l'augmentation n'est pas due à un défaut de fonctionnement de votre compteur, les frais de vérifications seront à votre charge et vous serez tenu au paiement de la totalité de votre facture d'eau.

Références


Retour vers le haut de la page