Guide des droits et démarches

Contenu de la page : Guide des droits et démarches

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Justice » Organisation de la justice » Accès au droit et à la justice » Peut-on faire un recours en cas de refus de l'aide juridictionnelle ?

Peut-on faire un recours en cas de refus de l'aide juridictionnelle ?

Mis à jour le 19 avril 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Oui, en cas de refus de l'aide juridictionnelle, vous-même ou votre avocat pouvez former un recours contre la décision.

Vous pouvez contester :

  • un refus pur et simple de l'aide juridictionnelle ;

  • ou l'attribution de l'aide partielle, alors vous souhaitez obtenir l'aide totale.

Le recours doit être effectué dans les 15 jours suivant la Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne de la décision contestée.

Le recours doit être adressé au bureau de l'aide juridictionnelle qui a rendu la décision, par courrier en recommandé avec accusé de réception. Ce recours doit contenir les faits et motifs pour lesquels vous contestez la décision. Par exemple, les motifs de contestation du calcul de vos ressources.

Le service ayant pris la décision initiale transmet ensuite votre demande l'autorité compétente pour examiner le recours.

Juridiction

Autorité chargée de l'examen du recours

Cas général

1er président de la cour d'appel chargée de l'affaire ou dont dépend le tribunal

Cour nationale du droit d'asile (CNDA)

Président de la cour nationale du droit d'asile

Tribunal administratif

Président de la cour administrative d'appel dont dépend le tribunal

Cour administrative d'appel

Président de la cour administrative d'appel chargée de l'affaire

Conseil d'État

Président de la section du contentieux du Conseil d'État

Cour de cassation

1er président de la cour de cassation

Tribunal des conflits

Président de la section du contentieux du Conseil d'État

Une fois que le recours est examiné, une copie de la décision vous est Formalité par laquelle un acte de procédure ou une décision est porté à la connaissance d’une personne par courrier. Si cette nouvelle décision ne vous convient pas, vous n'aurez plus aucun recours par la suite. Cette deuxième décision est définitive.


Retour vers le haut de la page