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Le bailleur peut-il appliquer des frais en cas de retard de paiement du loyer ?

Mis à jour le 28 juillet 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Tout dépend de la date de signature du bail. Si le contrat de location a été signé avant le 27 mars 2014, le bailleur peut percevoir des frais de retard sous certaines conditions. En revanche, cela n'est plus possible si le contrat de location a été signé (pour la première fois) depuis le 27 mars 2014.

¤ SITUATION 1 : CONTRAT SIGNÉ DEPUIS LE 27 MARS 2014

Qu'il s'agisse d'un logement vide ou meublé, aucun frais ne peut être appliqué par le bailleur en cas de retard de paiement.

Une clause autorisant le bailleur à percevoir des amendes ou des pénalités en cas d'infraction au contrat de location ou au règlement de l'immeuble est abusive (elle est ignorée, comme si elle n'existait pas).

Elle peut être dénoncée devant le tribunal d'instance dont dépend le logement.

A noter

À noter : si votre bail a été signé avant le 27 mars 2014 mais a été reconduit tacitement depuis, cette règle ne vous concerne pas.

¤ SITUATION 2 : AVANT LE 27 MARS 2014

* Cas 1 : Location vide

Une pénalité peut être appliquée par le propriétaire en cas de retard de paiement uniquement si cela est prévu dans le bail par une Clause qui engage le débiteur, en cas de manquement à une obligation contractuelle, à verser au créancier une somme d'argent dont le montant est fixé à l'avance.

Aucune autre majoration que celle prévue par une clause pénale ne peut être infligée au locataire par son bailleur à titre d'amende.

* Cas 2 : Location meublée

Une pénalité peut être appliquée par le propriétaire en cas de retard de paiement si :

  • une clause du bail le prévoit,

  • et si cette clause prévoit une pénalité équivalente en cas d'inexécution des obligations du bailleur.

Où s'adresser ?

Tribunal d'instance (TI)

- En cas de conflit sur des frais de retard de loyer

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