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Un avocat peut-il exiger de l'argent d'un bénéficiaire d'aide juridictionnelle ?

Mis à jour le 19 octobre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Oui, même si vous êtes bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale ou partielle, votre avocat peut vous réclamer des honoraires supplémentaires, si les 4 conditions suivantes sont toutes réunies :

  • il y a eu une décision de justice définitive dans l'affaire vous concernant, c'est-à-dire qu'aucun recours n'a été exercé,

  • vous avez gagné une somme importante grâce aux dommages-intérêts,

  • cette somme vous fait dépasser les plafonds requis pour toucher l'aide juridictionnelle,

  • et le bureau d'aide juridictionnelle vous a déjà retiré l'aide accordée.

En cas de litige sur les honoraires, vous pouvez saisir le conseil de l'ordre des avocats.

Attention

Attention : il ne faut pas confondre ces honoraires supplémentaires avec l'honoraire de résultat qui n'est dû que si vous avez conclu une convention préalablement avec votre avocat.

Où s'adresser ?


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