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Comment régler un litige avec un huissier de justice ?

Mis à jour le 9 février 2017
par « direction de l'information légale et administrative »

Le règlement d'un conflit vous opposant à un huissier de justice dépend de l'objet du conflit.

* Cas 1 : Contestation de l'acte

Si l'acte est en rapport direct avec un procès en cours, la contestation doit être portée devant le tribunal chargé de l'affaire.

Dans les autres cas, la contestation doit être portée par Acte d'huissier de justice informant une personne qu'un procès est engagé contre elle et la convoquant devant une juridiction devant le juge de l'exécution.

* Cas 2 : Contestation des frais

** Cas 2.1 : Frais engagés à l'occasion d'une procédure

Vous devez saisir le greffier en chef du tribunal concerné.

Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier à l'huissier qui dispose d'un mois pour contester.

** Cas 2.2 : Frais engagés en dehors de toute procédure

*** Cas 2.2.1 : Jusqu'à 10 000 €

Vous devez saisir le greffier en chef du tribunal d'instance dans le ressort duquel l'huissier exerce ses fonctions.

Tribunal d'instance (TI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-dinstance-21775.html

Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier à l'huissier qui dispose d'un mois pour contester.

*** Cas 2.2.2 : Au delà de 10 000 €

Vous devez saisir le greffier en chef du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'huissier exerce ses fonctions.

Tribunal de grande instance (TGI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

Après une éventuelle rectification, le greffier en chef vous remet un certificat de vérification à notifier à l'huissier qui dispose d'un mois pour contester.

** Cas 2.3 : Honoraires

*** Cas 2.3.1 : Jusqu'à 10 000 €

Vous devez saisir le juge du tribunal d'instance dans le ressort duquel l'huissier exerce ses fonctions.

Tribunal d'instance (TI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-dinstance-21775.html

*** Cas 2.3.2 : Au delà de 10 000 €

Vous devez saisir le juge du tribunal de grande instance dans le ressort duquel l'huissier exerce ses fonctions.

Tribunal de grande instance (TGI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

* Cas 3 : Autres litiges

Si vous voulez vous plaindre du comportement d'un huissier de justice, vous pouvez saisir la chambre départementale des huissiers de justice.

Chambre départementale des huissiers de justice

http://www.huissier-justice.fr/annuaire.aspx

Vous pouvez également saisir le procureur de la République.

Tribunal de grande instance (TGI)

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-tribunaux-de-grande-instance-21768.html

De nombreux motifs sont possibles. Même si aucun texte ne l'indique explicitement, sont par exemple recevables les motifs suivants :

  • l'absence de réponse à des correspondances,

  • le refus répétés de rendez-vous,

  • l'absence de compte-rendu.

Pour en savoir plus

Références


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