Guide des droits et démarches

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Où obtenir la liste des traducteurs agréés ?

Mis à jour le 21 avril 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Les documents étrangers, non établis en français, doivent obligatoirement être accompagnés, pour certaines démarches administratives ou la reconnaissance de certains droits, d'une traduction en langue française par un traducteur agréé ou assermenté.

On parle de traduction certifiée conforme à l'original ou officielle.

Vous pouvez obtenir la liste des traducteurs agréés sur le site internet de la Cour de cassation.

Téléservice : Traducteurs agréés inscrits auprès de la cour d'appel


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