Accueil > Vie municipale > Mairie en ligne > Guide des droits et démarches

Guide des droits et démarches

Contenu de la page : Guide des droits et démarches

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Logement » Copropriété » Documents de copropriété » Que doit préciser l'annonce de vente d'un appartement en copropriété ?

Que doit préciser l'annonce de vente d'un appartement en copropriété ?

Mis à jour le 26 avril 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Toute annonce de vente d'un appartement en copropriété doit contenir un certain nombre d'informations spécifiques :

A savoir

À savoir : le futur acquéreur peut, s'il le demande, consulter le carnet d'entretien de l'immeuble ainsi que le diagnostic technique s'il existe.

Comment faire si...

Références


Retour vers le haut de la page